Depuis son adoption, la loi d'orientation des mobilités, plus connue sous l'acronyme LOM, impose aux entreprises disposant d'une flotte de véhicules des obligations de plus en plus contraignantes, avec des seuils qui se durcissent au fil des années.
En 2026, un grand nombre d'entreprises sont concernées par ces obligations sans toujours en avoir pleinement conscience, que ce soit sur le verdissement de leur parc automobile ou sur l'équipement de leurs parkings en points de recharge. Pour le gestionnaire de flotte, c'est souvent lui qui doit porter ce sujet en interne, entre suivi réglementaire, arbitrages budgétaires et coordination avec les RH et la direction générale.
Or, le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières bien réelles. Cet article fait le point sur la nature de ces obligations, les sanctions encourues et les leviers concrets pour s'y conformer, en lien avec notre guide complet de la recharge en entreprise.
Les seuils et calendriers précis évoluant régulièrement par décret, nous vous recommandons de vérifier les textes officiels en vigueur ou de vous rapprocher d'un conseil juridique pour toute décision engageante liée à votre conformité.
Adoptée pour accélérer la transition vers des mobilités plus propres et plus durables, la loi d'orientation des mobilités comporte, parmi ses nombreux volets, deux dispositions qui concernent directement les entreprises disposant d'un parc de véhicules : d'une part, l'obligation de verdir progressivement ce parc lors de son renouvellement, et d'autre part, l'obligation d'équiper certains parkings d'entreprise en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ces deux volets, bien que distincts, poursuivent le même objectif : accélérer l'adoption des véhicules à faibles émissions dans le monde professionnel, qui représente une part significative du parc automobile circulant en France.
Le premier volet de la loi LOM concerne le renouvellement des flottes d'entreprise.
Les entreprises gérant un parc de véhicules dépassant un certain seuil doivent intégrer, à chaque renouvellement, une proportion croissante de véhicules à faibles émissions, sous peine de pénalités financières calculées sur l'écart entre l'objectif fixé et la réalité du parc renouvelé.
Cette obligation ne signifie pas qu'il faille électrifier l'intégralité de la flotte du jour au lendemain, mais qu'une trajectoire progressive doit être engagée, année après année, lors de chaque vague de renouvellement de véhicules.
Nous détaillons la méthode pour structurer cette trajectoire dans notre article dédié : Comment réussir le verdissement de sa flotte automobile.
Sources : Légifrance — Article L224-10 du Code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044338550
Depuis 2025, ce dispositif de quotas a été transformé en taxe incitative pour les entreprises privées par la loi de finances 2025 : Légifrance — Article 28, LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_28
Le second volet de la loi LOM concerne les parkings d'entreprise. Au-delà d'un certain nombre de places de stationnement, les entreprises doivent progressivement équiper leurs parkings en points de recharge, ou à défaut en pré-équipement permettant une installation future facilitée (fourreaux, gaines techniques, capacité électrique réservée).
Cette obligation s'applique différemment selon que le parking est neuf, en rénovation ou déjà existant, avec des échéances de mise en conformité qui s'étalent dans le temps. Nous détaillons les éléments de cadrage budgétaire pour cette mise en conformité dans notre article : Comment estimer le coût d'installation d'une borne de recharge en entreprise.
Sources : Légifrance — Section 3 : Stationnement des véhicules électriques (Articles L113-11 à L113-17) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041563731/2021-07-01
Service-Public.fr (fiche de synthèse à jour, plus lisible pour un lien grand public) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38491
Concrètement, pour une entreprise qui n'a pas encore engagé sa mise en conformité, l'année 2026 constitue un moment charnière : les seuils de verdissement continuent de progresser pour les flottes de taille significative, tandis que l'obligation d'équipement des parkings s'étend progressivement à un périmètre plus large de sites d'entreprise, au-delà des seuls parkings neufs ou récemment rénovés.
Les entreprises qui n'ont pas anticipé ces obligations se retrouvent donc à devoir rattraper un retard sur deux fronts en même temps : le renouvellement du parc automobile d'un côté, l'équipement de l'infrastructure de recharge de l'autre. C'est précisément cette double contrainte qui justifie d'aborder ces deux sujets de façon coordonnée plutôt que séparément.
Le non-respect des quotas de verdissement expose l'entreprise à des pénalités financières, calculées sur la part de véhicules à faibles émissions manquante par rapport à l'objectif fixé pour l'année considérée.
Ces pénalités s'appliquent par véhicule et par écart constaté, ce qui peut représenter une charge non négligeable pour les flottes de taille importante qui n'auraient pas engagé leur trajectoire de verdissement à temps.
Au-delà de la seule sanction financière, une non-conformité prolongée peut également peser sur l'image de l'entreprise, en particulier vis-à-vis de parties prenantes de plus en plus attentives aux engagements environnementaux affichés par leurs partenaires commerciaux.
Sources : Pour le verdissement : depuis le 1er mars 2025, la sanction n'est plus une amende forfaitaire mais la Taxe Annuelle Incitative (TAI) elle-même, calculée sur l'écart à l'objectif — cadre légal : même article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ci-dessus, et commentaire administratif officiel de la DGFiP (BOFiP) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14720-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-30-40-20260225
La mise en conformité avec la loi LOM ne se limite pas à l'achat de véhicules électriques : elle suppose également de disposer d'une infrastructure de recharge fiable, capable d'accompagner cette transition sans créer de friction pour les collaborateurs.
C'est là qu'une solution de recharge centralisée comme celle proposée par Oriway prend tout son sens : elle permet de superviser à la fois la recharge sur site, la recharge en itinérance et la recharge à domicile des collaborateurs, tout en générant automatiquement les données nécessaires au reporting réglementaire et environnemental de l'entreprise.
Ce reporting s'inscrit d'ailleurs naturellement dans une démarche plus large de suivi du bilan carbone de l'entreprise, que nous détaillons dans notre article sur le bilan carbone Scope 1, 2 et 3.
De manière plus générale, la conformité LOM gagne à être suivie comme un indicateur parmi d'autres dans le pilotage de la flotte : nous recommandons de l'intégrer au tableau de bord global du gestionnaire de flotte, aux côtés des indicateurs clés présentés dans notre article Gestion de flotte 2026 : les 5 KPI incontournables à suivre.
Les entreprises gérant une flotte de véhicules dépassant un certain seuil sont concernées par les obligations de verdissement, tandis que les entreprises disposant de parkings au-delà d'un certain nombre de places sont concernées par l'obligation d'équipement en bornes de recharge. Les seuils précis évoluant par décret, il est recommandé de vérifier la réglementation en vigueur pour son cas particulier.
Le quota de véhicules à faibles émissions à intégrer lors du renouvellement de la flotte progresse chaque année selon un calendrier fixé par décret. Nous recommandons de consulter les textes officiels actualisés ou un conseil juridique spécialisé pour connaître le seuil exact applicable à votre entreprise.
Elle s'expose à des pénalités financières calculées sur l'écart entre l'objectif de verdissement fixé et la composition réelle de son parc renouvelé, ainsi qu'à un risque d'image vis-à-vis de ses parties prenantes.
En combinant une trajectoire progressive de verdissement de sa flotte et le déploiement d'une infrastructure de recharge pilotée et centralisée, comme la solution Oriway, qui facilite à la fois l'usage quotidien et le reporting réglementaire.
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