Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Oriway Business (ci-après « la Plateforme »), éditée par EASLEY, société par action simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 953 660 628, dont le siège social est situé 7 rue du Vent de Galerne 85800 Saint Gilles Croix de Vie (ci-après « l'Éditeur »).
Oriway Business est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux entreprises souhaitant gérer leur flotte de véhicules électriques. Elle permet notamment l'agrégation des données de recharge en itinérance, sur site et au domicile des collaborateurs, le suivi des émissions de CO2, le scoring d'électromobilité, ainsi que des connecteurs API pour interfacer ces données avec les systèmes d'information des clients.
Toute souscription à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En cas de contradiction entre les présentes et un contrat particulier signé avec le Client, ce dernier prévaudra.
Au sens des présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Oriway Business par le Client et ses Utilisateurs. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés par l'Éditeur, y compris les mises à jour, les nouvelles fonctionnalités et les API.
Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d'achat du Client. Toute commande passée par le Client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.
L'accès à la Plateforme est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement valide. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels (login et mot de passe) qui lui sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés.
La Plateforme propose différents niveaux d'accès en fonction des rôles : administrateur de flotte, responsable, et visionneur. Le Client est responsable de l'attribution des droits d'accès à ses Utilisateurs.
L'Application Mobile Conducteur est disponible en téléchargement sur les stores officiels (App Store et Google Play). Son utilisation est soumise aux présentes CGU ainsi qu'aux conditions d'utilisation des stores concernés. Le Conducteur doit disposer d'un smartphone compatible et d'une connexion internet. Le Conducteur dispose d’un accès professionnel dès lors que le Client bénéficie d’un abonnement valide.
L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. La disponibilité cible est de 99% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée. L'Éditeur se réserve le droit d'effectuer des interruptions pour maintenance, en informant les Clients avec un préavis de 96 heures sauf urgence.
La Plateforme agrège les données de recharge provenant de trois sources :
La fonctionnalité de suivi CO2 permet au Client de visualiser les émissions évitées en comparaison d'un parc thermique équivalent. Les calculs sont réalisés sur la base des facteurs d'émission officiels publiés par l’ADEME.
Le Scoring Électromobilité attribue à chaque Conducteur et à la flotte dans son ensemble un indicateur de performance basé sur des critères objectifs (régularité de recharge, optimisation des coûts, utilisation des bornes, etc.). Les paramètres de calcul du scoring sont consultables sur demande et peuvent être personnalisés selon les critères du Client.
Des connecteurs API RESTful sont mis à disposition du Client pour permettre l'interconnexion avec ses systèmes d'information (ERP, SIRH, système de notes de frais, logiciels comptables, etc.). L'utilisation des API est soumise à une documentation technique spécifique et à des limites de débit définies dans l'offre souscrite. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les API avec un préavis de 15 jours.
La Carte de Recharge est fournie en option et permet à chaque Conducteur d'accéder aux bornes des réseaux partenaires d'Oriway Business. Les conditions tarifaires d'utilisation des bornes partenaires font l'objet de conditions spécifiques annexées au contrat.
Le Client s'engage à :
Le Client s'engage à informer ses Conducteurs de la collecte et du traitement de leurs données via la Plateforme, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client est responsable de la collecte des consentements nécessaires auprès de ses salariés.
Le Client utilisant les connecteurs API s'engage à respecter les spécifications techniques fournies par l'Éditeur, à ne pas dépasser les quotas d'appels définis dans son abonnement et à sécuriser ses clés d'accès API.
L'Éditeur s'engage à :
La Plateforme Oriway Business, son architecture, son code source, ses algorithmes (notamment de calcul du Scoring Électromobilité et du Suivi CO2), ses bases de données, ses interfaces graphiques, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
L'Éditeur accorde au Client, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, limitée à l'usage interne de l'entreprise Cliente. Cette licence ne comprend aucun droit de reproduction, de modification, de distribution ou d'exploitation commerciale de la Plateforme.
Les données saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs sur la Plateforme restent la propriété du Client. L'Éditeur dispose d'un droit d'utilisation de ces données à des fins d'amélioration des services, sous réserve de leur anonymisation préalable.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données des Conducteurs, le Client étant responsable de traitement. Un Accord de Traitement des Données (ATD / DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au contrat.
La Plateforme collecte notamment les données suivantes :
Chaque Conducteur dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Les demandes peuvent être adressées à l'Éditeur à l'adresse : RGPD@oriway.app
L'Éditeur s'engage à ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l'Union Européenne sans garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.). Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France.
Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre partie, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit, pendant toute la durée du contrat et pendant 10 ans suivant son expiration ou sa résiliation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou que la partie réceptrice connaissait préalablement.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent contrat sera limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 6 mois précédant le sinistre.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité ou de la défaillance des réseaux de recharge tiers accessibles via la Carte de Recharge ou via l’Application mobile. La disponibilité et les conditions tarifaires de ces réseaux dépendent exclusivement de leurs opérateurs.
L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, comprenant notamment :
En cas de violation de données personnelles, l'Éditeur s'engage à notifier le Client dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD.
L'Éditeur propose différentes offres d'abonnement à la Plateforme Oriway Business, adaptées à la taille de la flotte et aux fonctionnalités souhaitées. Le détail des offres et leurs tarifs sont disponibles sur devis.
La souscription est réalisée selon les modalités suivantes :
La souscription est définitivement acceptée à réception de la confirmation par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à en justifier les motifs.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'indiqués dans l'offre choisie ou dans le devis accepté. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la facturation.
Les abonnements sont facturés annuellement à terme à échoir, selon le choix effectué lors de la souscription. Les factures sont adressées par voie électronique. Les consommations mensuelles énergie et réassorts Carte de recharge sont facturés par quinzaine. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront applicables au taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à la loi.
L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 30 jours adressé au Client. En cas de refus de la révision tarifaire, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalités dans un délai de 15 jours suivant la notification.
Des frais spécifiques peuvent s'appliquer en sus de l'abonnement, notamment pour :
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 1 an à compter de la date de signature du devis. La Plateforme est mise à disposition dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la validation de la souscription et le premier paiement.
À l'issue de la durée initiale, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an, sauf résiliation notifiée par l'une des parties dans les conditions de l'article 15.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 90 jours pour les abonnements annuels. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période de préavis déjà facturée, sauf accord particulier.
L'Éditeur pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :
À la date d'effet de la résiliation, l'accès à la Plateforme est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées selon les conditions de conservation définies à l'article 8. Les sommes dues restent exigibles.
La Carte de Recharge est émise par Oriway Business. Elle est remise au Conducteur désigné par le Client. Sa délivrance intervient dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la commande.
La Carte de Recharge est personnelle et ne peut être utilisée que par le Conducteur auquel elle a été attribuée. En cas de perte, vol ou détérioration, le Conducteur doit immédiatement en informer le Client afin de procéder à sa désactivation et à son remplacement par le biais de l’Application Mobile Conducteur.
Les sessions de recharge effectuées via la Carte de Recharge sont facturées selon les tarifs des réseaux partenaires, récupérés et consolidés dans la Plateforme. La facturation au Client est réalisée à la quinzaine selon le relevé des consommations. L'Éditeur ne saurait garantir les tarifs des réseaux tiers, susceptibles d'évoluer sans préavis.
Engagements de niveau de service
- Disponibilité de la Plateforme : 95% / mois
- Temps de réponse support P1 (critique) : 24h
- Temps de réponse support P2 (majeur) : 48h
- Temps de réponse support P3 (mineur) : 72h
- Maintenance planifiée : préavis 96h
Le Client peut, à tout moment pendant la durée de son abonnement, demander l’export de l'ensemble de ses données depuis la Plateforme aux formats suivants : CSV- JSON. En cas de résiliation, l'export peut être demandé dans le délai mentionné à l'article 15.3.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 10 jours. En l'absence d'opposition formelle du Client dans ce délai, les nouvelles CGU/CGV seront réputées acceptées. En cas d'opposition, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalités dans les conditions de l'article 15.1.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties pourront avoir recours à la médiation auprès de CM2C.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGU/CGV, accompagnées le cas échéant du devis, de l'Accord de Traitement des Données (DPA) et des annexes techniques, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout accord ou communication antérieur.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le présent contrat dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'activité.
