Le site Oriway est édité par ORIWAY SAS, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue du Vent de Galerne 85800 Saint Gilles Croix de Vie, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 953660628
Article 1 – Définitions
• Application désigne l’application mobile Oriway Android ou iOS.
• Abonnement Oriwin désigne l’abonnement correspond à l’accès aux tarifs préférentiels proposés par une sélection de Réseau de Bornes partenaires.
• Borne de Charge désigne tout équipement permettant la charge d’une batterie d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
• Conditions Générales de Vente désigne les conditions générales de vente régissant l’accès et le lancement des charges auprès du Réseau de Bornes partenaires.
• Conditions Générales d’Utilisation désigne les conditions d’accès et d’utilisation du Site Web et de l’Application Oriway. Elles sont disponibles à l’adresse suivante :Contenu désigne tout élément présent dans l’Application et le Site Web à l’exclusion des contenus intégrés par les utilisateurs qui restent sous leur responsabilité.
• Données personnelles désigne toute information personnelle renseigné par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application Oriway et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services.
• Poway désigne tout Utilisateur personne physique ou morale qui met à disposition une Borne de Charge ou Station hydrogène dont il est propriétaire à son domicile et/ou au sein d’une entreprise, et qui dispose d’un accès privé.
• Prix Conducteur désigne le montant toutes taxes comprises payé par l’Utilisateur lors de sa Recharge auprès du Réseau de Bornes partenaire et dans le cas d’une réservation de Recharge réalisée auprès d’une Borne de Charge privée.
• Recharge désigne l’action de chargement d’une batterie d’un véhicule décarboné auprès du Réseau de Bornes partenaires.
• Réseau de Bornes partenaires désigne toute entité exploitant des Bornes de Charge accessibles aux véhicules décarbonés.Service désigne le service proposé par l’Application Oriway, à savoir, l’accessibilité aux Bornes de Charge pour les conducteurs de véhicules décarbonés.
• Site web désigne le site internet www.oriway.app
• Station hydrogène désigne tout équipement permettant la charge d’une batterie d’un véhicule hydrogène.
• Véhicule désigne tous véhicule décarboné : électrique, hybride rechargeable, hydrogène, …
Article 2 – Objet de l’Application Oriway
L’ Application Oriway est une solution qui accompagne les déplacements des conducteurs de véhicules décarbonés en proposant son Réseau de Bornes partenaires afin de leur permettre d’opérer la Recharge nécessaire pour poursuivre leurs déplacement. En contrepartie du Service, l’Utilisateur réalise le paiement de sa Recharge au Prix Conducteur proposé par l’Application Oriway.
Article 3 – Accès à l’Application et au Service Oriway
L’ Application Oriway est accessible sur téléphone ou tablettes mobiles compatibles. L’accès au Service et l’utilisation du Service est réservée à l’Utilisateur ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente afférentes.
3.1. Compte Utilisateur – profil personnel et moyens de paiement
L’Utilisateur est invité à créer un compte Utilisateur afin de bénéficier du Service proposé par l’Application Oriway. Il s’engage à ce que les informations renseignées dans son compte soient exactes, fiables, complètes et mises à jour. Oriway se réserve le droit de refuser la création d’un compte Utilisateur en l’absence d’informations suffisantes ou pour tout motif légitime.Afin de sécuriser l’accès au compte Utilisateur, une opération de vérification de l’identité de l’Utilisateur sera réalisée via le numéro de mobile renseigné. Si l’opération de vérification est réalisée avec succès, le profil Utilisateur sera créé sur l’Application.L’Utilisateur s’engage à vérifier également son adresse électronique lors de sa première inscription. Elle sera utilisée comme identifiant et sera la seule adresse électronique utilisée par Oriway pour les communications par courriel.L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et l’utilisation de son compte Utilisateur sur l’Application Oriway.
3.2. Recherche, réservation, utilisation d’une Borne de Charge
L’Utilisateur dispose du Service présent sur l’Application Oriway, pour rechercher la Borne de Charge au sein du Réseau de Bornes partenaires, pour sélectionner la Borne de Charge qui lui convient selon la compatibilité de son véhicule et de ses préférences de voyage., pour réserver un créneau de Recharge auprès d’un Poway selon les disponibilités renseignées par le Poway. L’Utilisation des Bornes de Charge est soumise aux conditions d’utilisation de Réseau de Borne partenaire propriétaire de la Borne de Recharge. L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre règlementation applicable à la Borne de Charge utilisée.Dans le cadre d’une recherche par itinéraire, l’Application Oriway suggère à l’Utilisateur la Borne de Charge au sein du Réseau de Bornes partenaires, selon les données renseignées par l’Utilisateur.Lorsque l’Utilisateur souhaite réaliser une Recharge chez un Poway, une confirmation de réservation est nécessaire pour lui assurer la disponibilité de la Borne de Charge à l’horaire convenu.L’activation de la Recharge est possible sur une sélection de Borne de Charge publiques depuis l’Application Oriway et au moyen du badge RFID Oriway. Lorsque cela est possible, le paiement du Prix Conducteur s’applique. Lorsque cela n’est pas possible, l’Utilisateur suit les instructions présentes sur la Borne de Charge et supporte les tarifs en vigueur proposés par la Borne de Charge publique et commission de service jusqu'à 10%.L’Utilisateur a la possibilité de faire une demande de connexion directement depuis l’Application Oriway pour motiver la Borne de Charge à ouvrir l’activation de la Recharge depuis l’Application Oriway.Dans le cas de l’utilisation d’une Borne de Charge chez un Poway, l’Utilisateur s’engage à respecter les horaires de réservation, et à utiliser la Borne de Charge à des fins strictement personnelles. Oriway agit en tant qu’intermédiaire à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Poway.L’activation de la Recharge est réalisée selon les instructions du Poway, la transaction et le paiement sont réalisées en direct entre l’Utilisateur et le Poway selon les modalités de paiement convenus entre les parties et selon le tarif horaire proposé par le Poway. Toute heure entamée est due même si la Recharge s’interrompt avant la fin de l’heure complète.Après confirmation de la réservation par le Poway, les frais de réservation sont dus par chacun des destinataires du Service : l’Utilisateur et le Poway.
3.3. Gestion/Annulation/modification d’une réservation
Borne de Charge Poway L’Utilisateur et le Poway peuvent annuler une demande de réservation ou la modifier selon les disponibilités proposées par le Poway. Aucun remboursement des frais de réservation ne sera réalisé en cas d’annulation ou de modification par l’Utilisateur ou le Poway. Si l’Utilisateur arrive en retard ou quitte la Borne de Recharge avant la fin de période de réservation. Il ne pourra prétendre à une réévaluation au prorata du temps consommé correspondant à son arrivée tardive ou son départ anticipé.Utilisateur et Poway s’efforceront d’entrer en contact pour assurer la meilleure expérience de Recharge possible et de gérer les aléas rencontrés à l’amiable. En cas de non-présentation de l’Utilisateur, ou d’impossibilité d’accès par l’Utilisateur à la Borne de Charge privée, les intéressés peuvent signifier la problématique rencontrée par un avis ou auprès du Service Clients Oriway.Tout abus, pourra être sanctionné par l’interdiction d’accès aux Bornes de Charge privées ou à la fonctionnalité Poway.
3.4. Création et mise à disposition d’une Borne de Charge Poway
L’Utilisateur lors de la création de son profil peut activer ou non la fonctionnalité Poway, loueur de Borne de Charge dont il est propriétaire.Il appartient au Poway de vérifier qu’il n’existe pas de restrictions à exploiter sa Borne de Charge et à la proposer à l’utilisation de tiers. Il lui incombe également toutes les dispositions nécessaires, sans que cette liste ne soit exhaustive (autorisations, assurance, sécurité, …) lui procurant la pleine habilité à mettre à disposition sa Borne de Charge auprès de tiers.Il est tenu de renseigner les informations obligatoires, exactes, fiables, complètes et mises à jour concernant sa Borne de Charge.Il s’engage à tenir à jour son calendrier de disponibilités ouvert à la réservation.Le Poway devra renseigner le tarif horaire qu’il entend percevoir en contrepartie de l’utilisation de sa Borne de Charge par un Utilisateur. Ce tarif est applicable pour toute heure entamée quelle soit utilisée partiellement ou totalement utilisée pour la Recharge.L’ Application Oriway délivre le Service de mise en relation et sa responsabilité s’arrête à cet exercice.Tous les 15 jours le Poway est invité à actualiser ses disponibilités sur l’Application Oriway.En cas de non mise à jour, le statut non disponible est automatiquement sélectionné.Le Poway est tenu de confirmer ou d’infirmer les demandes de réservation reçues sur la plateforme de réservation de l’Application Oriway. Il s’engage à fournir à l’Utilisateur toutes les informations nécessaires facilitant l’accueil et l’accès à la Borne de Charge.Il pourra utiliser la messagerie mis à disposition sur l’Application Oriway.
3.5. Obligations fiscale et sociale Poway
Les opérations de location de Borne de Charge sont considérées comme des opérations commerciales. Ainsi, tout Poway est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales en vigueur à l’exercice de cette activité.Pour plus d’information, le Poway particulier est invité à consulter le site impot.gouv.fr ainsi que le site de l’Urssaf en lien avec ces obligations.
Article 4 – Paiement
L’Utilisateur renseigne son moyen de paiement lors de son inscription.Une fois son consentement donné, le paiement est réputé avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable et incontestable.Le paiement se fait uniquement en euros.L’Utilisateur s’engage à s’assurer d’avoir la pleine capacité financière sur son compte bancaire rattaché au moyen de paiement enregistré sur son compte Utilisateur pour régler chaque transaction réalisée sur l’Application Oriway.Les transactions de paiement sur l’Application Oriway sont réalisées de manière sécurisée et à distance sur la plateforme de paiement STRIPE. Toutes les informations transmises seront protégées et cryptées par le protocole SSL.Oriway transfère toute la responsabilité pour les paiements effectués via le prestataire de paiement STRIPE sur l’Application Oriway. Toute contestation, revendication, litige et de manière générale tout dysfonctionnement afférent au processus de paiement devra être adressée directement à STRIPE. Dans le cadre de certaines opérations commerciales ou du programme de fidélité Oriwatas, l’Utilisateur peut disposer d’un crédit de Recharge, d’une réduction, rabais utilisable selon les modalités d’application proposées par Oriway ou la société partenaire.Ce crédit de Recharge ne peut en aucun cas faire l’objet d’un versement en euros sur le compte bancaire de l’Utilisateur. En cas de défaut de paiement, l’Utilisateur sera informé par courriel, Oriway tentera à nouveau de débiter la somme due.Dans l’intervalle de cette tentative de paiement, tout ou partie du Service de l’Application Oriway sera suspendu jusqu’au paiement effectif des sommes dues par l’Utilisateur.En cas d’échec de résolution du défaut de paiement, Oriway engagera une procédure de recouvrement à l’encontre de l’Utilisateur qui sera redevable des frais de relance et de recouvrement.Chaque Recharge réalisée fait l’objet d’une facturation disponible sur le profil Utilisateur, l’ensemble des informations sont consultables depuis l’Application Oriway.
Article 5 – Commentaires et contenus intégrés par les utilisateurs
L’Utilisateur qu’il soit conducteur ou Poway a la possibilité d’évaluer son expérience de Recharge sur l’Application via un système de notation et de commentaires.La fonctionnalité est disponible une fois la Recharge réalisée depuis l’Application Oriway et suite à une réservation sur une Borne de Charge privée.L’Utilisateur s’interdit de rédiger et publier tout commentaire qui viole les droits des tierces parties, tels que les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, les droits de la personnalité, les droits personnels, les droits de propriété, des commentaires au contenu contraire aux lois et aux règlements, diffamatoires, injurieux, offensants, pornographiques ou obscènes.Oriway se réserve le droit de suspendre toute ou partie du Service de l’Application Oriway.
Article 6 – Licence d’utilisateur
Oriway concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application Oriway, du Contenu et du Service, non exclusif, non révocable, non cessible, non transmissible, mondial et gratuit, uniquement pour les besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application Oriway et du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les composants logiciels de l’Application Oriway à d’autres fins.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur et garanties
L’Utilisateur s’engage à :
Ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’Application et/ou son Contenu, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à reproduire et/ou copier le Contenu ;Ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage de tout ou partie de l’Application, du Service et/ou du Contenu ;Ne pas introduire dans l’Application de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé ;Ne pas exporter l’Application et/ou la fusionner avec d’autres programmes informatiques ;Ne pas créer des œuvres dérivées ;Ne pas supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés ;Ne pas réaliser un usage contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (tels que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, pornographique ou sexuel) ;Informer Oriway s’il a connaissance d’un acte de piratage et/ou d’une utilisation illégale, illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou de son Contenu via un formulaire accessible depuis l’ApplicationTout Utilisateur garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu’il est susceptible de causer.
Article 8 – Sanction(s) en cas de manquement
Tout manquement contractuel dans le cadre de l’utilisation du Service et de l’Application Oriway pourra entrainer la suspension temporaire ou la suppression du compte Utilisateur et ce sans préavis, ni indemnités pour l’Utilisateur.Toute suppression du compte est définitive et ne permet plus d’utiliser le Service et l’Application.
Article 9 – Disponibilité de l’Application Oriway
Oriway n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement, l’accès ou la disponibilité de l’Application Oriway et du Service.Oriway s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application Oriway et du Service.L’Application est accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration de l’Application et/ou du Service ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux ou de panne informatique.
Article 10 – Limitations de responsabilité et exclusion
Dans la limite des lois et règlements applicables, Oriway décline toute responsabilité quant à l’utilisation de l’Application Oriway et du Service par l’Utilisateur et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’accès, la rapidité, la performance ou la qualité. En particulier, l’accès à l’Application pourra être momentanément et périodiquement suspendu pour des raisons techniques ; le cas échéant, les équipes techniques feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les délais les plus brefs.Oriway ne garantit pas que l’Application Oriway sera exempte de toute erreur ou anomalie ou qu’elle ne puisse pas faire l’objet d’atteintes ou d’attaques, notamment par des virus, ce qui peut entrainer des dysfonctionnements, interruptions, pannes ou pertes de données ou d’informations.L’Application Oriway contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers, Oriway ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites web, ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. Le contenu de ces site web relève de la responsabilité de chaque tiers concerné.Enfin, il est entendu que le Contenu de l’Application Oriway est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte.En tout état de cause, la responsabilité d’Oriway ne saurait être engagée :en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou des Conditions Spécifiques Conducteur et/ou Hôte ;en cas de dysfonctionnement de l’Application en raison d’une cause, volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance, d’un dysfonctionnement d’un logiciel, du smartphone/tablette, d’une interface ou tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur ;en cas de dysfonctionnement et/ou défaillance du réseau informatique et/ou de communication quelle qu’en soit la cause ;en cas d’évolutions législatives ou règlementaires affectant, impactant totalement ou partiellement l’Application ou le Service.Oriway n’exerce aucun contrôle ni sur les échanges que peuvent avoir les Utilisateurs entre eux, ni sur la validité, la sécurité, la légalité des Bornes de Charge, ni sur les créneaux de réservation proposés par les Utilisateurs et Poway, ni sur la véracité ou la fiabilité des informations communiquées par les Réseaux de Bornes partenaires.Oriway ne saurait donc être tenue responsable, notamment en cas de défaillance d’un dans la mise à disposition d’une Borne de Charge, en cas de Réservation non assurée, en cas d’information erronée ou non mise à jour communiquée par le Réseau de Bornes partenaires, en cas d’annulation et/ou modification d’une Réservation par les Utilisateurs, en cas de retard d’un Utilisateur Conducteur, en cas de comportement inapproprié d’un Utilisateur, en cas de non-paiement ou de fraude par un Utilisateur.L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation de l’Application, il reconnait que Oriway ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier ou moral, résultant de l’accès ou de l’utilisation de l’Application, ou du fait, notamment, de l’interruption, de la suspension, de la modification ou de la cessation de l’Application/ du Service ou d’un de ses éléments.
Article 11 – Données personnelles
La politique de protection des données personnelles est accessible ici : Oriway collecte des informations fournies par les Utilisateurs sur son Site Web, depuis l’Application Oriway ou directement envoyées par l’Utilisateur.Oriway s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site Web et sur l’Application Oriway soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, article 34 à 38 de la loi de 1978, et d’un droit de rectification, article 36 de la loi de 1978 aux Données Personnelles.L’Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l’envoi d’un email à la rubrique contact de notre site Internet à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.La demande sera traitée sous un délai d’un mois à réception.Les données fournies par l’utilisateur dans le cadre de sa contribution au site sont rendues anonymes lorsque l’utilisateur en fait la demande ou supprime définitivement con compte utilisateur sur le site. Ces données restent conservées de manière anonyme afin de garantir le bon fonctionnement du Service.Oriway s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
L’Application Oriway et son Contenu, les marques notamment Oriway, Oriwin, Oriwatas, les logos et signes distinctifs sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Oriway ou de tiers ayant autorisés Oriway à les utiliser.Toute reproduction, représentation, adaptation, utilisation, traduction ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application et/ou du Contenu sans avoir obtenu l’autorisation préalable d’Oriway est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.La reproduction, l’imitation, l’utilisation ou l’apposition des marques reproduites dans l’Application sans avoir obtenu l’autorisation préalable d’Oriway constitue un délit de contrefaçon puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400.000 € d’amende.L’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle d’Oriway ou d’un tiers ayant autorisé Oriway à l’utiliser, non expressément autorisée par les CGU est strictement interdite.D’une manière générale, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur le savoir-faire, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les marques, les droits d’auteur, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle liés à Oriway.
Article 13 – Service clients – Réclamations – Litiges
Toute demande d’assistance est à réaliser par courrier électronique : contact@oriway.app, via la messagerie de l’Application Oriway, ou dans la rubrique contact du Site Web www.oriway.appToutes les demandes d’assistance immédiate technique concernant une Recharge doit être réalisée auprès du service client de le Borne de Charge dont fait l’objet la demande d’assistance. Le numéro de contact est renseigné sur la Borne de Charge ou sur l’Application Oriway dans les informations de la Borne de Charge.Par ailleurs, une Foire aux Questions accessible depuis l’Application Oriway et sur le Site Web permet aux Usagers d’appréhender le Service de manière autonomeSi l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, il a la possibilité de saisir le Médiateur d’Oriway en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris, par email à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net ou depuis son site internet : www.cm2c.net Si l’Utilisateur réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne, mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française et sont interprétées et appliquées conformément à celle-ci.Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU doit au préalable faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties avant d’être soumis à la compétence (i) du tribunal judiciaire territorialement compétent en cas de litige avec un non commerçant (ii) du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon en cas de litige avec un commerçant.
Article 15 – Mise à jour des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application Oriway par l’Utilisateur.Oriway se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU et les Conditions Spécifiques sans préavis, à tout moment. Elles seront portées à la connaissance de l’Utilisateur à chaque connexion.
Article 16 – Dispositions diverses
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est déclarée non valide, nulle ou non écrite en application de la réglementation en vigueur, d’une évolution ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les intempéries, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes d’ordinateur et dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, la défaillance des serveurs Oriway et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d’Oriway.
