Avec la progression continue des flottes électriques, une question revient de plus en plus souvent dans les entreprises équipées de bornes : un salarié peut-il brancher librement son véhicule personnel ou de fonction sur une borne professionnelle ? La réponse est non.
La recharge sur site n'est pas un droit automatique, et son usage doit être encadré par l'employeur.
L'entreprise reste libre de fixer les règles d'usage de ses propres infrastructures de recharge, au même titre que pour n'importe quel autre équipement mis à disposition des collaborateurs.
L'employeur peut réserver l'accès aux bornes à certains profils de collaborateurs, par exemple les conducteurs de véhicules de fonction en priorité, ou établir un ordre de priorité en cas de nombre de bornes limité par rapport au nombre de véhicules électriques du parc.
Pour éviter qu'un nombre trop restreint de bornes ne bloque l'accès à la recharge, l'entreprise peut fixer des créneaux horaires ou une durée maximale de branchement.
La gestion de la puissance électrique disponible sur le site constitue également un paramètre à arbitrer, en particulier lorsque plusieurs véhicules rechargent simultanément.
L'entreprise décide également si la recharge sur site est proposée gratuitement aux collaborateurs ou facturée, en tout ou partie. Ce choix a une incidence directe sur le traitement social de l'avantage accordé, à documenter dans la politique interne de l'entreprise.
Si l'usage des bornes reste à la discrétion de l'employeur, l'installation elle-même est en revanche de plus en plus encadrée par la loi.
Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants disposant d'un parking de plus de 20 places doivent disposer d'au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite, en application du décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 pris pour l'application de la loi LOM, selon Driveco. Un parking de 95 places doit ainsi disposer d'au moins quatre bornes fonctionnelles.
Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou ayant fait l'objet d'une rénovation importante, dont le permis de construire est postérieur au 11 mars 2021, le seuil de déclenchement descend à 10 places, avec un pré-équipement d'au moins 20% des emplacements et l'installation d'au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, selon Qovoltis.
Le non-respect de ces obligations expose le propriétaire ou le gestionnaire du parking à une sanction financière pouvant atteindre 7 500€ par an, selon IRVE.org. Cette sanction s'applique depuis l'entrée en vigueur de l'obligation, ce qui signifie que les entreprises n'ayant pas encore régularisé leur situation depuis 2025 accumulent potentiellement un risque financier croissant.
Au-delà des règles d'usage, la recharge au travail bénéficie d'un cadre social spécifique. L'usage privé d'une borne installée sur le site de l'entreprise reste exonéré d'avantage en nature jusqu'au 31 décembre 2027.
Ce cadre favorable ne s'applique toutefois qu'à la recharge effectuée sur le site de l'entreprise, et non à la recharge à domicile, qui reste soumise à des règles de remboursement distinctes.
Une politique de recharge sur site bien construite formalise, par écrit, les points évoqués plus haut : collaborateurs prioritaires, créneaux d'usage, gratuité ou facturation, et modalités de gestion en cas de forte demande.
Cette formalisation évite les conflits d'usage entre collaborateurs et sécurise le traitement social de l'avantage accordé, en cohérence avec la car policy plus large de l'entreprise sur la recharge électrique.
Non, il ne s'agit pas d'un droit automatique. L'accès aux bornes professionnelles est encadré par l'employeur, qui définit les règles d'usage applicables au sein de l'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels existants disposant d'un parking de plus de 20 places doivent installer au moins un point de recharge par tranche de 20 places. Le seuil descend à 10 places pour les bâtiments neufs ou récemment rénovés.
Une sanction financière pouvant atteindre 7 500€ par an, en plus du risque de non-conformité en cas de contrôle.
