Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EASLEY (« Le Prestataire ») met à disposition des Clients qui y adhère (« Les Clients » ou « Le Client »), une plateforme dénommée « Oriway » encadrant les modalités de rétribution des Clients procédant à des opérations de covoiturage en véhicule électrique (« Les Opérations ») dans le cadre du projet « 100 000 KM en covoiturage électrique – Vendée ».
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les opérations de covoiturage intervenant par l’intermédiaire de la plateforme Oriway.
Le Client est informé que le Prestataire dispose du droit de modifier, suspendre ou prolonger le projet « 100 000 KM en covoiturage électrique – Vendée » à tout moment au cours de l’exécution des présentes.
Au sens des présentes Conditions Générales, il convient d’entendre les notions suivantes selon les définitions qui suivent :
« Le Prestataire » : La notion de « Prestataire » renvoie à la société EASLEY, société par actions simplifiée, au capital social de 6 667 euros, dont le siège social est situé 7 rue du vent de galerne à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (85800), immatriculée sous le numéro SIREN 953.660.628 et agissant, aux présentes, en qualité de Prestataire de service.
« Le Client » : toute personne physique exclusivement qui agit à des fins entrant ou non dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et contractant avec le Prestataire.
« Oriway » : Renvoie à la plateforme développée par le Prestataire et destinée notamment à encadrer les modalités d’éligibilité et de rétribution du Client ayant adhéré à la plateforme.
« Opération » : Une opération consiste, pour un Client donné ayant préalablement adhéré à la plateforme Oriway, à entreprendre un trajet en covoiturage au moyen de son véhicule électrique sous les conditions et dans les limites définies aux présentes.
Le projet « 100 000 KM en covoiturage électrique– Vendée » n’est valable qu’à compter de la date de sa date de lancement soit à compter du 15 avril 2026 et jusqu’au 30 juin 2026, sauf prolongation à l’initiative exclusive du Prestataire.
« Rétribution » : Renvoie à la contrepartie de l’Opération au bénéfice du Client. La Rétribution est exclusivement utilisable dans le cadre des finalités définies aux présentes et ne peut être monnayée de quelque façon que ce soit.
Toute inscription sur la plateforme Oriway implique de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client.
L’éligibilité d’un Client au projet « 100 000 KM en covoiturage – Vendée » est conditionnée à la justification préalable des conditions suivantes :
Le permis de conduire du véhicule ainsi qu’un justificatif de covoiturage devront être téléchargé sur la plateforme Oriway au moment de la souscription du Client.
Le Client s’engage à tenir constamment à disposition du Prestataire l’ensemble des justificatifs de son éligibilité.
5.1. Sous réserve d’éligibilité préalable du Client, le Prestataire ne procède qu’à la rétribution des Clients réalisant des trajets en covoiturage et au moyen d’un véhicule 100% électrique.
Le trajet ouvrant droit à rétribution doit être impérativement localisée en tout ou partie dans le département de la Vendée (85) et être effectué au moyen d’une plateforme reconnue de covoiturage (BlaBla Car Daily ou Karos à titre d’exemple).
Le droit à rétribution est limité à un kilométrage total de 100 000 kilomètres pour l’ensemble des Clients et/ou à la durée de validité du projet tel que définie à l’article 2 des présentes, sauf accord dérogatoire exprès émanant du Prestataire. Toute opération ayant lieu en dehors de l’un ou l’autre de ces périmètres n’ouvrira pas droit à Rétribution.
5.2. Sous les réserves qui précèdent, le Prestataire ne procède à la rétribution du Client que sur présentation préalable d’un justificatif de trajet provenant de la plateforme de covoiturage utilisée. Il appartient au Client de télécharger dans la plateforme Oriway le justificatif du trajet effectué. A défaut, le Prestataire n’est pas tenu de rétribuer le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout justificatif de trajet inexploitable, illisible, incomplet, frauduleux ou non-conforme au regard des conditions des présentes. Le Prestataire est également en droit de corriger le nombre de kilomètres déclarés par le Client en cas d’erreur manifeste, ce que ce dernier accepte expressément.
6.1. Pour une Opération donnée, la rétribution n’a lieu qu’après validation définitive et expresse du justificatif de trajet par le Prestataire.
Le kilométrage parcouru est rétribué à hauteur de 0,05 €/kms par le Prestataire.
La rétribution est ferme et définitive. Le Client s’interdit toute demande d’indemnisation à quelque titre que ce soit et conserve notamment à sa charge exclusive tous frais liés à l’entretien et à l’usage du véhicule. Il supporte également toute amende dont il ferait l’objet, ainsi que tous frais de péage.
6.2. Les montants cumulés au titre des rétributions sont crédités sur une cagnotte ouverte au nom du Client au sein de la plateforme Oriway.
La rétribution versée au titre d’une opération est exclusivement utilisable pour des services de recharge électrique via l’application mobile Oriway ou la carte RFID « Oriway Pass ». Elle ne peut faire l’objet d’aucun transfert, ni d’aucune monétisation ou remboursement à quelque titre que ce soit de la part du Prestataire.
6.3. Les modalités d’utilisation de la rétribution peuvent évoluer au cours de l’exécution des présentes à la seule discrétion du Prestataire, le Client, qui l’accepte expressément, étant alors libre de cesser toute participation au projet.
Toute tentative de fraude ou fraude de la part du Client, comportement déloyal ou pénalement répréhensible entrainera, de plein-droit, l’annulation de l’intégralité des rétributions versées au cours de l’exécution des présentes, la fermeture de la cagnotte ainsi que la suspension voire la suppression du compte du Client sur la plateforme Oriway.
Le Prestataire pourra également résilier les présentes et formuler à l’encontre du Client, toute demande de dommages et intérêts pour les préjudices subis.
8.1. Le Prestataire agit aux présentes en qualité de simple intermédiaire dans la valorisation des trajets en covoiturage et au moyen de véhicules électriques. Il ne supporte aucune obligation de résultat et n’est tenu qu’à la mise à disposition de la plateforme Oriway sous les limites et conditions définies aux présentes.
Il décline par conséquent toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident au cours d’un trajet.
Il décline par ailleurs toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou dysfonctionnement de toute nature d’une plateforme tierce de covoiturage.
Le Prestataire n’est pas responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement de la plateforme pour une cause ne lui étant pas, au moins pour partie, imputable.
Aucune indemnité n’est due par le Prestataire en cas de modification ou de suspension de l’Opération au cours de l’exécution des présentes, ce qu’accepte expressément le Client.
8.2. Le Client est pleinement et exclusivement responsable en cas d’accident et/ou de sinistre de toute nature occasionné au cours de l’exécution des présentes. Il endosse seul la responsabilité des trajets réalisés notamment à l’égard des passagers de son véhicule dont il a la seule la garde et l’entière responsabilité.
Le Client garantit au Prestataire le fonctionnement conforme du véhicule utilisé au regard notamment des règles de sécurité.
Il s’engage à procéder aux entretiens préconisés par le constructeur du véhicule utilisé ainsi qu’à réaliser tout contrôle technique rendu nécessaire par la règlementation applicable. Le Client est tenu d’une façon générale de prendre toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité du trajet et son bon déroulement.
Le Prestataire est titulaire et conserve l’ensemble de droits de propriété intellectuelle attachés à la plateforme Oriway.
Le Client s’interdit toute utilisation, divulgation et appropriation de l’image de marque de la plateforme sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité de s’opposer à toute opération qu’il jugerait déloyale ou contraire à son image de marque.
Le contrat pourra être résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et à tout moment notamment dans les cas et conditions ci-après définis :
La partie qui souhaite résilier le contrat dans les conditions pourra procéder par voie de notification via la plateforme Oriway adressé moyennant un préavis de 72 (soixante-douze heures), sauf en cas d’urgence dument motivée ainsi qu’en en cas de comportement pénalement répréhensible imputable au Client dont le Prestataire a connaissance.
Est considéré comme cas de force majeure, l’évènement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent contrat et présentant les caractères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité retenus en jurisprudence.
De façon conventionnelle, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, actes de vandalisme, fait du Prince, fermetures administratives et pénurie de matières premières ou défaut d’approvisionnement. Les Parties conviennent par ailleurs expressément que l’hypothèse de résurgence du virus COVID19 ou de la survenance de toute épidémie à coronavirus et diffusion de variants et les conséquences en résultant, constitueront un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit suspendront les obligations du présent contrat au sens de l’article 1219 du Code Civil.
Si les cas de force majeure ou cas fortuit entrainent un empêchement définitif, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative du Prestataire, sans droit à indemnité pour le Client.
Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat et relatives à des personnes physiques sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Le recueil et le traitement des données personnelles visent à permettre l’exécution du contrat (gestion de l’Opération, vérification des trajets, attribution des cagnottes). Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers notamment à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en application du règlement UE 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité des données, d’un droit à l’oubli numérique et de suppression des informations qui le concernent. Le cocontractant dispose également du droit d’édicter des directives relatives au sort des données personnelles après mort ou en cas d’impossibilité de s’exprimer sur le sort desdites données. Pour exercer ces droits, celui-ci peut s’adresser par lettre simple au siège de la société EASLEY situé 7 rue du vent de galerne à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (85800) ou par courriel en adressant une demande de contact via l’adresse courriel : rgpd@oriway.app.
Le cocontractant est informé que Natacha BURAHEE est responsable du traitement des données personnelles au sein de la société EASLEY.
Les données collectées sont conservées pour un délai maximum de 3 ans à compter de l’exécution complète du contrat. Sauf accord du cocontractant pour la reconduction, le Prestataire s’engage à détruire les données collectées.
En cas difficulté persistante, la personne concernée est informée de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes 01.53.73.22.22 ou via la page internet : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil ou par courrier adressé au 3 Place de Fontenoy à PARIS (75007)
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs résolutions, leurs conséquences, et leurs suites, seront soumis aux JURIDICTIONS DE LA ROCHE SUR YON
En cas de litige, Le Client consommateur pourra recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation, après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec le Vendeur par l’envoi d’une réclamation écrite. Le Client demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge.
Le Client pourra accéder aux noms, aux coordonnées et aux sites internet des médiateurs compétents référencés sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client est informé que le Prestataire est affilié auprès du Médiateur de la consommation CM2C pouvant être saisi par l’intermédiaire du site internet : https://www.cm2c.net
Pour l’exécution du contrat, le Prestataire fait élection de domicile à l’adresse de son siège social.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EASLEY (« Le Prestataire ») met à disposition des Clients qui y adhère (« Les Clients » ou « Le Client »), une plateforme dénommée « Oriway » encadrant les modalités de rétribution des Clients procédant à des opérations de covoiturage en véhicule électrique (« Les Opérations ») dans le cadre du projet « 100 000 KM en covoiturage électrique – Vendée ».
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les opérations de covoiturage intervenant par l’intermédiaire de la plateforme Oriway.
Le Client est informé que le Prestataire dispose du droit de modifier, suspendre ou prolonger le projet « 100 000 KM en covoiturage électrique – Vendée » à tout moment au cours de l’exécution des présentes.
Au sens des présentes Conditions Générales, il convient d’entendre les notions suivantes selon les définitions qui suivent :
« Le Prestataire » : La notion de « Prestataire » renvoie à la société EASLEY, société par actions simplifiée, au capital social de 6 667 euros, dont le siège social est situé 7 rue du vent de galerne à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (85800), immatriculée sous le numéro SIREN 953.660.628 et agissant, aux présentes, en qualité de Prestataire de service.
« Le Client » : toute personne physique exclusivement qui agit à des fins entrant ou non dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et contractant avec le Prestataire.
« Oriway » : Renvoie à la plateforme développée par le Prestataire et destinée notamment à encadrer les modalités d’éligibilité et de rétribution du Client ayant adhéré à la plateforme.
« Opération » : Une opération consiste, pour un Client donné ayant préalablement adhéré à la plateforme Oriway, à entreprendre un trajet en covoiturage au moyen de son véhicule électrique sous les conditions et dans les limites définies aux présentes.
Le projet « 100 000 KM en covoiturage électrique– Vendée » n’est valable qu’à compter de la date de sa date de lancement soit à compter du 15 avril 2026 et jusqu’au 30 juin 2026, sauf prolongation à l’initiative exclusive du Prestataire.
« Rétribution » : Renvoie à la contrepartie de l’Opération au bénéfice du Client. La Rétribution est exclusivement utilisable dans le cadre des finalités définies aux présentes et ne peut être monnayée de quelque façon que ce soit.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EASLEY (« Le Prestataire ») met à disposition des Clients qui y adhère (« Les Clients » ou « Le Client »), une plateforme dénommée « Oriway » encadrant les modalités de rétribution des Clients procédant à des opérations de covoiturage en véhicule électrique (« Les Opérations ») dans le cadre du projet « 100 000 KM en covoiturage électrique – Vendée ».
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les opérations de covoiturage intervenant par l’intermédiaire de la plateforme Oriway.
Le Client est informé que le Prestataire dispose du droit de modifier, suspendre ou prolonger le projet « 100 000 KM en covoiturage électrique – Vendée » à tout moment au cours de l’exécution des présentes.
Au sens des présentes Conditions Générales, il convient d’entendre les notions suivantes selon les définitions qui suivent :
« Le Prestataire » : La notion de « Prestataire » renvoie à la société EASLEY, société par actions simplifiée, au capital social de 6 667 euros, dont le siège social est situé 7 rue du vent de galerne à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (85800), immatriculée sous le numéro SIREN 953.660.628 et agissant, aux présentes, en qualité de Prestataire de service.
« Le Client » : toute personne physique exclusivement qui agit à des fins entrant ou non dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et contractant avec le Prestataire.
« Oriway » : Renvoie à la plateforme développée par le Prestataire et destinée notamment à encadrer les modalités d’éligibilité et de rétribution du Client ayant adhéré à la plateforme.
« Opération » : Une opération consiste, pour un Client donné ayant préalablement adhéré à la plateforme Oriway, à entreprendre un trajet en covoiturage au moyen de son véhicule électrique sous les conditions et dans les limites définies aux présentes.
Le projet « 100 000 KM en covoiturage électrique– Vendée » n’est valable qu’à compter de la date de sa date de lancement soit à compter du 15 avril 2026 et jusqu’au 30 juin 2026, sauf prolongation à l’initiative exclusive du Prestataire.
« Rétribution » : Renvoie à la contrepartie de l’Opération au bénéfice du Client. La Rétribution est exclusivement utilisable dans le cadre des finalités définies aux présentes et ne peut être monnayée de quelque façon que ce soit.
